1. Qui sommes-nous ?

Bring Back est une entreprise belge dont le siège social se situe Rue des Steppes 24, Liège 4000 et dont le numéro à la Banque Carrefour des Entreprises est le BE-0898.073.807 ci-après dénommée « Bring back » ou « nous ».

Bring Back est une entreprise créée afin de proposer à des professionnels (ci-après « Clients ») une solution complète et intégré d’emballages réutilisables.

Bring Back gère un service de consigne de récipients en verre (ci-après les « Produits”) dans l’optique de réduire l’empreinte écologique des Clients faisant appel à ses services.

2. Dispositions générales

Tous les contrats conclus avec les Clients sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après dénommée « CG »). Celles-ci définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effec- tuées par nos services.

Les présentes CG sont complétées par les « Conditions Générales d’Utilisation ».

Conditions Générales d’Utilisation :

Le prix de mise à disposition d’un bocal comprend la livraison, la logistique de retour du bocal utilisé ainsi que la stérilisation du bocal. Le bocal est destiné à être utilisé une fois pour la vente de marchandises par le Client.

Pour garantir l’obligation de restitution des produits mis à disposition, Bring back sollicite le dépôt d’une caution (“Consigne”) dont le montant dépend du modèle et sera indiqué sur le bon de commande.

Avant de restituer la consigne versée au Client, ce dernier doit vérifier si les conditions de retour sont remplies. Les conditions de retour sont les suivantes :

– Les bocaux doivent être retournés intacts
– Les bocaux doivent être retournés visuellement propres et sans couvercle.
– Les bocaux à enlever doivent êtres triés par format dans leurs caisses respectives avec le bon nombre de bocaux par caisse (Liste à fournir).

Bring Back se réserve le droit de refuser de reprendre les bocaux retournés qui ne correspondent pas aux critères demandés.

Le point de retour sera à déterminer entre les parties lors de la conclusion du contrat.

Au moment de la première commande, il sera déterminé, via un test, de quelle manière se fera le conditionnement des bocaux stérilisés. Le conditionnement s’effectuera soit dans des paniers de récolte, soit palettisé. Si le Client choisit d’utiliser les paniers de récolte ceux-ci sont également consignés pour un montant de EPS (Euro Pool System) : 3,86€, MMP : 2,4€).

La consigne est à payer dès la première commande par le Client. Le

Client est soit le producteur, soit le distributeur. La consigne est payée par chaque maillon de la chaîne, pour être à la fin de la chaîne, payer par le consommateur final.

Chaque maillon de la boucle paye donc sa consigne. Et il n’appartient pas à Bring Back de répercuter la consigne sur le consommateur final uniquement. La caution sert de garantie afin que le bocal soit retourné en vue de sa nouvelle utilisation. La consigne sera facturée séparément de la commande effectuée par le Client.

Les étiquettes apposées sur chaque bocal sont conçues pour s’enlever au lavage industriel (Colle hydrosoluble WLA). Bring back propose des étiquettes qui correspondent à ces exigences. Si le Client décide de travailler avec d’autres étiquettes, Bring back se réserve le droit de les tes- ter préalablement à toute autorisation d’utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CG. Nous vous informerons de tout changement envisagé au moins 7 jours à l’avance. Si le Client s’oppose aux conditions modifiées, celui-ci a la possibilité de résilier son contrat via l’une des possibilités mentionnées ci-après (voir point 12). Toutefois, si le Client ne résilie pas le contrat et que celui-ci continue à utiliser nos Produits à partir de la date d’entrée en vigueur annoncée des conditions générales modifiées, ces dernières sont applicables au contrat conclu à compter de ce moment.

Lors de la signature du contrat, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté sans restriction les présentes CG. Toute information que le Client communique à Bring Back, et ceci à tout mo- ment, par exemple durant le processus de commande et de livraison, doit être réelle et exacte. Bring Back ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la saisie de fausses informations ou d’erreurs de saisie des informations. Le Client renonce à adresser toute réclamation à Bring Back à cet égard.

Lors de la signature du contrat, le Client reconnait également avoir préalablement pris connaissance des instructions relatives aux Produits et à leur utilisation ainsi que les avertissements accompagnant les Produits livrés et de les avoir dûment pris en compte dans les « Conditions Générales d’Utilisations ».

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confir- mation écrite de notre part dans un contrat, ce contrat donne lieu à l’émis- sion d’un bon de commande.

Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ne seront valables qu’à la condition que ces modifications aient été acceptées et confirmées expressément par écrit au préalable par Bring back.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

4. Livraisons et délais

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le Client au siège de notre société, dans le délai fixé sur le bon de commande.

Lorsque le bon de commande mentionne un volume minimum de 1 palette la livraison incombe à Bring Back et celle-ci s’effectue par le moyen

CONDITIONS GENERALES (CG)

1Fournisseur logistique d’emballages réutilisables dans la chaîne européenne 2 Fournisseur logistique allemand de packaging réutilisables d’approvisionnement de produits frais.

de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Bring Back ne peut être tenu responsable de l’éventuelle dégradation ou disparition des produits.

Les livraisons se font partout en Belgique.

Les délais fixés pour nos prestations ou livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Le jour et/ou le créneau de livrai- son indiqué peut être modifiés en raison de circonstances imprévues, de cas de force majeure ou de jours fériés.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le Client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

• Lescasdeforcemajeure(encecompris,notamment,lesgrèves,inci- dents d’ordre technique et pénurie de main-d’œuvre).
• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
• Si des changements sont décidés par le Client en cours de commande.
• Si le Client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié. Dans certains cas, Bring Back pourra être amené à facturer des frais supplémentaires au Client pour une livraison durant un créneau spécifique. Le cas échéant, ceux-ci vous seront toujours communiqués à l’avance. La veille de la livraison, le Client reçoit un email indiquant une heure de livraison plus précise. Nous nous réservons le droit de livrer vos produits avec un écart de trente (30) minutes par rapport à l’heure prévue. Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de garantir les délais de livraison. Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, aucun frais et intérêts de retard ne saurait nous être réclamé. Bring Back se réserve le droit de ne livrer les Clients qu’après réception de l’intégralité du paiement de la commande. Le Client ne pourra pas invoquer des conditions différentes dont il aurait pu bénéficier pour des livraisons antérieures. Bring Back assure la livraison à l’adresse indiquée sur le bon de com- mande. Les changements d’adresse prennent effet s’ils sont communiqués au minimum 5 jours avant la livraison prévue. Le Client est tenu de s’assurer que la livraison en main propre des produits est possible à l’adresse de livraison. Si la livraison n’est pas possible, ce dernier se trouvera en défaut en ce qui concerne l’acceptation : les frais et dommages éventuels sont à sa charge.

5. Propriété des Produits

Bring Back conserve son droit de propriété sur les Produits mis à disposition au Client. A cet égard, le Client s’engage à utiliser les Produits avec soin et en personne prudente et raisonnable et s’engage à retourner les Produits conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (voir point 2)

En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat.

Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des Produits faisant l’objet du contrat conclu.

6. Consigne

Pour garantir l’obligation de restitution des produits mis à disposition, Bring back sollicite le dépôt d’une caution (“Consigne”) dont le montant dépend du modèle de Produits et sera indiqué sur le bon de commande. Le dépôt de la Consigne ne sera rétrocédé (i) qu’une fois que l’inspection des Produits aura été effectuée à l’issue de la restitution de ceux-ci (ii) qu’il n’existe pas détériorations et (iii) que Bring Back n’ai subi aucun préjudice lors de la restitution des Produits

À la restitution des Produits, la Consigne peut être affectée pour compenser les dommages occasionnés par le Client dans le cadre du contrat ou en cas de perte, vol, détérioration des produits mis à disposition à concurrence du montant du préjudice subi. À défaut de remise de ce dépôt de Consigne à la signature du contrat, le contrat ne prendra pas cours et le Client ne pourra pas disposer des Produits. La Consigne sera facturée séparément de la commande effectuée par le Client

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros hors TVA. Les prix de mise à dispo- sition des Produits peuvent être modifiés par Bring back à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute signature de con- trat. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais de transport, facturés en supplément du prix dans les cas où le bon de commande mentionne un volume minimum de 1 palette. Les frais de transport seront indiqués sur le bon de commande, sur une ligne à part, et seront inclus dans le montant total inscrit sur le bon de commande.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais Bring Back pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de la part de Bring Back, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le Client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

8. Paiement

Les factures sont payables au plus tard dans les 15 jours de leur envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1% par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 40 euros par fac- ture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir à Bring Back par écrit, dans les 15 jours de son envoi.

9. Garantie

Les produits seront censés être acceptés par le Client 5 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée que celui-ci nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recomman- dée.

Cette acceptation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au

moment de la livraison ou dans les 15 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous mettons à disposition contre les défauts cachés pendant une période de 15 jours à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• –  le défaut rend, dans une mesure importante, le Produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
• –  le Produit a été stocké de manière appropriée;
• –  le Produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée soit à la réparation gratuite soit au remplace- ment des Produits défectueux, selon le choix de Bring Back. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Bring Back reprendra les produits défectueux à ses frais, et supportera les frais de retour chez le Client si les produits auxquels la garantie s’applique se révèlent être effective- ment défectueux.
• 10. Responsabilité La responsabilité de Bring Back au titre des obligations des présentes CG ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions belges ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Bring Back.

11. Résiliation aux torts du Client

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de Bring Back de réclamer, en cas de non-paiement ou de non-

respect par le Client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts du Client, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total, qui ne fait pas obstacle à ce que Bring Back exige une indemnisation supérieure, s’il apporte la preuve que le dommage subi dépasse les 30 %.

12. Résiliation du contrat

Le Client a le droit de résilier son contrat lorsque celui-ci s’oppose aux modifications des présentes CG moyennant l’envoi d’une lettre recom- mandé dans les 15 jours de la modification des conditions générales.

13. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions géné- rales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.

En cas de contrariété entre les CGV de nos Clients et les nôtres, il est convenu que les CG de Bring Back prévaudront.

14. Clause salvatrice

.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales ou du con- trat est ou devient invalide, les autres dispositions restent valides. Dans ce cas, la disposition invalide est remplacée par une nouvelle disposi- tion qui correspond le plus possible à l’ancienne en termes de contenu, de portée ou de finalité.

15. Litiges

Tous les contrats conclus entre Bring Back et le Client, auxquels s’appli- quent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit belge.
Tout litige découlant d’un contrat conclu entre Bring Back et le Client est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège