Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES BRING BACK Srl

n° d’entreprise 0772.569.069

Les présentes conditions générales sont acceptées par le client par sa commande. Le client renonce à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci affirment leur primauté.

Article 1 : La mission écologique BRING BACK

La Srl BRING BACK, ci-après dénommée BB , offre un service d’emballage écologique et réutilisable ainsi qu’un lavage à façon, permettant aux producteurs alimentaires (ou grands distributeurs) ci-après dénommés « client » de réduire leurs empruntes écologiques.
Réutiliser ces emballages consomme en principe cinq fois moins de CO2 et évite des déchets d’une manière considérable.

BB s’inscrit pleinement dans la philosophie d’un marché plus écologique et plus responsable.
Dans la même optique BB a conclu des contrats de partenariat avec des sociétés créant des emplois à finalité sociale.
Pour plus de détails voir www.bringback.be/index.php/notre-mission/.

Article 2 : Les deux types de services BRING BACK

2.1. Le lavage à façon

BB vient enlever les contenants en verre (ci-après dénommés « verres ») utilisés, les trie, les lave, les contrôle et les ramène prêt à l’emploi.
Le client paie ce service sous les modalités déterminées dans les présentes conditions générales.

2.2. Le système pool

BB vend et nettoie les emballages primaires en verre réutilisables prêts à l’emploi (ci-après dénommés « verres ») avec/ sans des couvercles et avec /sans des casiers de transport (emballages secondaires – ci- après dénommés « casiers ») également vendus de sa part (v. www.bringback.be).

Le client utilise ces emballages pour la vente et la distribution de son produit.
Le prix d’achat de l’emballage couvre la livraison, la logistique de retour ainsi que le lavage du verre/ casier.

Pour garantir l’obligation de restitution des emballages, BB sollicite le paiement d’une consigne dont le montant dépend du modèle et qui sera indiqué sur le bon de commande.

La consigne est payée par chaque maillon de la chaîne, pour être à la fin de la chaîne payée par le consommateur final qui a le droit mais pas l’obligation de rapporter l’emballage pour récupérer sa consigne.

Les emballages (verres et casiers) revenus chez BB sont triés, lavés, contrôlés, reconditionnés et remis dans le circuit – schéma du système de distribution et de récupération circulaire (v. aussi www.bringback.be ).

Avant de restituer la consigne, chaque intermédiaire doit vérifier si les conditions de retour sont remplies. Les conditions de retour sont les suivantes :
- Les verres doivent être retournés intacts
- Les verres doivent être retournés visuellement propre.

- Les verres à enlever doivent êtres triés par format dans leurs casiers respectifs avec le bon nombre de verres par casier.

- Les casiers doivent être retournés sans fissures et sans composants cassés

BB se réserve le droit de refuser de reprendre les emballages retournés qui ne correspondent pas aux critères demandés. Par conséquent, le client se doit de transmettre les conditions de retour BB à ses distributeurs / grossistes.

BB dispose d’un droit prioritaire à la restitution des emballages vendus au client. Ce dernier s’engage à utiliser ces emballages avec soin et en personne prudente et raisonnable.

Le client s’engage de commander les emballages dont il a besoin au moins 4 semaines avant la date de livraison souhaitée.

Article 3 : Formation du contrat

3 .1.

Les offres et devis de BB ne sont valables que pendant un délai maximum d’un (1) mois à dater de leur envoi (voir aussi article 4.2.).

3.2.

Le contrat contient pour être valable tout au moins la définition précise du service commandé, du prix par unité et de la quantité minimale des unités par service.

Le client doit indiquer à BB s’il utilise des types de palettes industrielles spécifiques ou des intercalaire spécifiques avant la première commande.

Les commandes doivent être accompagnées d’un cahier des charges établi par le client.

Les commandes ne deviennent définitives qu’à la condition d’avoir été confirmées explicitement par écrit par BB.

3.3.

BB est en droit d’exiger un acompte de 50% et de faire dépendre sa prestation du premier service du paiement préalable de cet acompte.

3.4.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par e-mail (order@bringback.be) avant l’expédition des emballages et ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit de BB.
Si BB accepte la modification ou l’annulation de la commande, les éventuels acomptes versés lui resteront définitivement acquis.

Article 4 : Le prix et le paiement

4.1.

Les prix BB sont indiqués en Euro et sont toujours libellés hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA (ou d’une autre taxe quelconque) entre la commande et son exécution est à charge du client.

4.2.

Les coût des prestations de service BB dépend très fortement des prix d’énergie, d’eau et des salaires. C’est la raison pour laquelle les tarifs peuvent être revus à la hausse sur première demande de BB en cas d’augmentation d’un des facteurs susmentionnés de tout au moins 5 % entre la date de la confirmation de commande et de la livraison.

Dans l’hypothèse du système pool , le coût des prestations dépend également du prix du verre neuf. C’est la raison pour laquelle les tarifs peuvent être revus à la hausse sur première demande de BB en cas d’augmentation des prix d’achat de BB de tout au moins 25 % entre la date de la confirmation de commande et de la livraison.

4.3.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de la part de BB, causé par une quelconque circonstance ne dépendant pas de la volonté de BB de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif BB en vigueur à ce moment et avec un minimum de 50€/h.

4.4.
Pour le lavage à façon le client ne paie que le nombre d’unités lavées et restituées.

BB accepte un pourcentage maximal de 5% d’emballages de verre endommagés se trouvant sur les palettes du client au moment où BB vient enlever les vidanges chez le client.

En cas de dépassement de ce pourcentage, les parties doivent renégocier le prix par unité. 4.5.

Pour le système pool , le client paye pour les verres et casiers livrés, et doit commander par palettes complètes.

4.6.

Les factures BB sont payables au plus tard 15 jours à partir de la date de facturation.

Si une facture n’est pas payée à l’échéance, des intérêts peuvent être exigés de plein droit et sans mise en demeure et seront calculés conformément à la loi belge du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ou conformément à la loi qui s’y substituera dans l’avenir).

4.7.

Toute facture impayée à échéance sera en outre majorée de plein droit et à première mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50,- € par facture.

En cas de nécessité d’un envoi d’une mise en demeure, une indemnité forfaitaire pour des frais d’administration de 40,- € sera également réclamée au client.

4.8.

Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité des factures qui ont été établies à ce moment à charge du même client. BB se réserve dans cette hypothèse le droit d’annuler toutes ou une partie des commandes en cours ou d’en suspendre l’exécution – ceci en sus de ce qui est prévu par l’article 10.

Article 5 : Modalités de livraison

5.1.

Les emballages doivent en principe être enlevées par le client au siège de BB, dans le délai fixé sur le bon de commande.

Lorsque le bon de commande mentionne un volume minimum d’une palette, la livraison en Belgique incombe à BB et celle-ci s’effectue par le moyen de choix de BB, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises sont transportés au frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans le chef de BB ou celui de ses préposés. BB ne peut être tenu responsable de l’éventuelle dégradation ou disparition des produits.

5.2.

Les délais fixés pour les prestations ou livraisons BB ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Le jour et/ou le créneau de livraison indiqué peut être modifié en raison de circonstances imprévues, de cas de force majeure ou de jours fériés.

Si un délai est expressément qualifié comme impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix de la commande en question.

Les circonstances suivantes exonèrent BB des délais :
- En cas de force majeure (v. article 9).
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
- Si des changements sont décidés par le client en cours de commande.
- Si le client ne fournit pas à BB les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

5.3.

Dans certains cas, BB pourra être amené à facturer des frais supplémentaires au client pour une livraison durant un créneau spécifique.

5.4.

BB assure la livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les changements d’adresse prennent effet au moment et dans la mesure où ils sont communiqués au minimum 5 jours avant la livraison prévue.

Le client est tenu de s’assurer que la livraison en mains propres des produits par camion semi-remorque est possible à l’adresse de livraison. Si une telle livraison n’est pas possible, le client se trouvera en défaut en ce qui concerne la réception des produits - les frais et dommages éventuels de BB étant à sa charge.

Article 6 : Transfert de risques

Le client devient responsable des verres et casiers dès réception et supporte les risques liés à l’usage qui en sera fait après livraison.

Le client garantira lui-même un stockage adéquat et prendra toutes les mesures utiles pour la conservation et la propreté des emballages réutilisables.

Article 7 : Réclamations et garanties

7.1.

Les emballages réutilisables sont censés être acceptés par le client cinq jours calendriers au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée que celui-ci notifiera par E-Mail avec accusé de réception à notre adresse order@bringback.be.

7.2.

BB ne garantit les emballages livrés contre vices cachés ou non cachés que pendant une période de 15 jours à compter de la livraison.

7.3.

Le moment où le client a mis les emballages dans son cycle de production / chaîne de production, BB ne couvrira plus les vices cachés ou non cachés.

7.4.

La garantie du vendeur ne peut être mise en œuvre qu’en cas de défaut qui rend, dans une mesure importante, l’emballage impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné et ce pour autant qu’il a été stocké de manière appropriée par le client et utilisé dans des conditions normales

7.5.

La garantie BB est limitée soit à la réparation gratuite soit au remplacement des emballages défectueux, selon le choix de BB.

7.6.

En aucun cas BB n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels y compris notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chances atteinte à l’image de marques... (énumération non limitative)

En outre, la responsabilité éventuelle de BB, quelle qu’en soit la cause et quels que soient la nature et le montant du préjudice subi, sera limitée à un montant équivalent au prix stipulé dans la commande concernée, sans pouvoir excéder 10.000,00 €.

7.7.

Le client de BB est censé de vérifier les emballages livrés et relivrés avant la remise de ses emballages dans le marché des consommateurs.

7.8.

Dans l’hypothèse du système pool , le client ne peut pas laver lui-même, faire laver ailleurs ou revendre (même gratuitement) les emballages BB.

Article 8 : Force majeure

BB ne peut être tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de BB ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les pandémies, les épidémies, les barrages routiers, rupture d’approvisionnement en eau, gaz ou en électricité.

Si l’événement, empêchant la livraison et la prestation de service de BB venait à durer plus de trente (30) jours calendrier à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat entre parties peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant cette résiliation.

Article 9 : Fin du contrat

En cas de violation d’une disposition contractuelle par le client et notamment en cas de non-paiement des factures à l’échéance ou en cas de risque sérieux de non-exécution des obligations par le client, BB est en droit de faire valoir la résolution du contrat et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de résolution du contrat aux torts du client, BB est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 30% du prix global total de la commande / du contrat en question.

BB pourra pourtant demander une indemnisation supérieure, si elle apporte la preuve que son dommage subi dépasse les 30%.

BB pourra de toute manière résilier le contrat au moment où elle apprend que son client est en état d’insolvabilité (entre autre en cas de l’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire ou en faillite).

Article 10 : Autonomie des dispositions

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition des présentes conditions générales ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité et la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

En telle hypothèse, les parties remplaceront la disposition illégale ou nulle par une disposition légale valide dans toute la mesure du possible, des effets légaux et/ou économiques similaires à celle initialement visée.

Article 11 : Loi applicable / tribunal compétent

Tous les contrats conclus entre BB et son client sont exclusivement régis par le droit belge.
Tout litige écoulant d’un tel contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Liège.

Article 12 : Protection des données personnelles

Informations quant au traitement des données personnelles du client par BB.

A.
Pourquoi collecte-t-on les données du client ?
Dans le cadre de la mission que le client confie à BB, BB doit recueillir des informations concernant le client, afin de réaliser les tâches liées à cette mission. Les données collectées sont les données d'identité, de correspondance et de facturation, les numéros de TVA et de compte bancaire, le cas échéant les données d’assurance du client, etc. ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches confiées.

B.
Comment les données sont-elles stockées?

Les données sont stockées sous forme de dossier papier et/ou électronique. Si les données doivent être partagées pour le traitement de la commande, elles le seront grâce à un système électronique d'échange d'information sécurisé. Ces données sont stockées pour la durée de la collaboration et pendant la période d'archivage de 5 ans au minimum.

C.
Qui aura accès à ces données?
Les membres du personnel BB auront accès au dossier du client afin de pouvoir le traiter. Ils ne traitent ces données qu'en interne et de manière confidentielle. Les données des clients encodées par voie informatique ne servent qu'à optimaliser le service rendu au client, ainsi que pour les communications qui lui sont spécifiquement destinées, ainsi qu'afin de transmettre des communications concernant BB.

D.
Quels sont les droits du client?
Le client a le droit de retirer son accord pour le traitement et l'échange de ses données. Il a le droit de demander quelles informations sont enregistrées et de demander des corrections, l'actualisation ainsi que la radiation de ses données pour autant que cette radiation ne mette pas en cause l'exécution du contrat et le respect d’obligations légales. A première demande, le client peut obtenir accès à ses données en contactant Monsieur Laurent HALMES via hello@bringback.be. En cas d'inquiétude ou d'usage inapproprié de ses données, le client peut contacter les autorités de surveillance compétentes: Commission de la protection de la vie privée: Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél.: 02/274.48.00 ou commission@privacycommission.be.

E.
A quoi s'engage BRING BACK ?
BB s'interdit de communiquer les informations concernant ses clients à des tierces personnes en dehors du traitement de la commande du client, ou de les utiliser ou de les faire utiliser à des fins commerciales, et veille à la sécurité de ces données et d’avertir le client, si cette sécurité était mise en péril.